Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour

• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière uniforme ;

• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés sur plusieurs périodes ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (AsVIVA Brands GmbH, rue Borsig 4, 41541 Dormagen, n° de téléphone : +4921338688812, adresse e-mail : service.kein-spam@bitte-nicht.asviva.de) informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (www.asviva.de). Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple par e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement pour les marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu ces marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces marchandises, la date retenue étant la plus ancienne de ces faits.

Nous récupérons les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis.

Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises pouvant être expédiées par colis à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous prendrez en charge les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à un maximum d'environ 100 EUR.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut s'effectuer qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
• de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats

• de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

• À AsVIVA Brands GmbH, 4, rue Borsig, 41541 Dormagen, adresse e-mail : service.kein-spam@bitte-nicht.asviva.de :

- Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/ reçu le (*)

• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation (PDF)